DéCLARATION DE PROTEC-TION DES DONNéES DE DOMINO’S PIZZA SàRL

28.07.2020

 

Le fournisseur de services de ce site Internet est Domino’s Pizza Sàrl, une filiale de Domino’s Pizza Group PLC.

Adresse :

Domino’s Pizza GmbH
Europastrasse 19
8152 Glattbrugg

Tél : +41 43 255 21 41
Fax : +41 43 255 21 49
E-mail : office@dominos.ch

Numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée : CHE-335.253.514
Numéro de registre du commerce : CH-020.4.048.016.016-1
Président-directeur général : Dominic Paul

1. INTRODUCTION

Nous sommes très heureux de l’intérêt que tu portes à notre entreprise, Domino’s Pizza Sàrl (ci-après également désignée par « nous » ou « Domino’s »). Nous attachons une très grande importance à la protection des données (Domino’s Pizza Sàrl, Suisse, CH-020.4.048.016.016-1).

Notre entreprise travaille avec la solution de recrutement en ligne de Ostendis AG, CH-5706 Boniswil (IDE : CHE-102.097.261) qui s’occupe du stockage des données relatives aux documents de candidature et propose des processus de traitement de ces données dans le sens d’un traitement des données sur commande. Dans ce contexte, les données personnelles ne sont pas traitées électroniquement en détail (profilage) et aucun processus automatisé de traitement des données n’est utilisé pour prendre des décisions (Matching). Tu trouveras de plus amples informations ainsi que les directives concernant la protection des données de Ostendis AG sur www.ostendis.com.

Nous nous réservons le droit de conserver ton dossier de candidature pendant deux ans au maximum après la fin du processus de recrutement afin de pouvoir te contacter pour d’autres postes intéressants. Si tu n’es pas d’accord avec cette manière de procéder, merci de nous en informer rapidement.

Il est en principe possible d’utiliser le site Internet (accessible sous le nom de domaine « work4dominos.ch ») sans aucune indication de données personnelles. Cependant, si une personne concernée souhaite profiter des services spéciaux de notre entreprise, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire.

Les données à caractère personnel, par exemple le nom, l’adresse physique, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, sont toujours traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation nationale sur la protection des données valable pour Domino’s Pizza Sàrl. Par la présente déclaration de protection des données, nous souhaitons informer le public sur la nature, l’étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées seront informées de leurs droits au moyen de la présente déclaration de protection des données.

L’ensemble des formulations qui figurent dans le présent document s’appliquent aux deux sexes et aux deux formes, féminine et masculine, même si le texte fait parfois l’économie de l’une ou l’autre forme. Pour des raisons de lisibilité, nous avons volontairement renoncé à mentionner toutes les formes grammaticales possibles. Dans le cadre de la présente déclaration, nous aimerions toutefois souligner que nous reconnaissons expressément les lois sur l’égalité en vigueur.

2. QUELS SONT LES TERMES IMPORTANTS POUR BIEN COMPRENDRE LA PRéSENTE DéCLARATION SUR lA PROTECTION DES DONNéES ?

La déclaration de protection des données de Domino’s Pizza Sàrl est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD-UE). Notre déclaration de protection des données doit être facilement lisible et compréhensible tant pour le grand public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir que tel soit bien le cas, nous aimerions expliquer ci-dessous la terminologie utilisée.

1. a) Données à caractère personnel
   Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. b) Personne concernée
   La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
3. c) Profilage
   Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments relatifs à l’exécution du travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique.
4. d) Pseudonymisation
   La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel, de telle sorte que ces données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
5. e) Personne responsable ou responsable du traitement
   La personne responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les modalités de ce traitement sont fixées par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
6. f) Sous-traitant
   Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la personne responsable.
7. g) Destinataire
   Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d‘un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
8. h) Tiers
   Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, la personne responsable, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe de la personne responsable ou du sous-traitant.
9. i) Consentement
   Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre et spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement .
10. j) Pages Internet de Dominos’ Pizza Sàrl
    Tu trouveras ci-après une liste des domaines exploités par Domino’s Pizza Sàrl auxquels la présente déclaration de protection des données s’applique : ch

Une propre disposition sur la protection des données séparée est applicable au domaine www.dominos.ch.

3. SuR QUELLES LOIS S’APPUIE LA PRéSENTE DéCLarATION DE PROTECTION DES DONNéES ?

La présente déclaration de protection des données est basée sur le règlement général de l’UE sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, désigné dans le présent document par « RGPD-UE ») et sur la loi suisse sur la protection des données.

4. QUE SIGNIFIE « TRAITEMENT DES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL » ?

Le traitement de toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

5. QUE SONT LES « DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL » ?

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (p. ex. adresse IP) , ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

6. qui traite, chez domino’s, les données à caractère personnel de WORK4DOMINOS?

Nous traitons les catégories de données suivantes :

Données de candidature
Font partie des données de candidature toutes les données de candidates et de candidats traitées par nos soins. Nous obtenons ces données par différents moyens et les classons comme suit :

• données des candidats (données de candidature que nous recevons via le CV-Dropper d’Ostendis et que nous gérons dans le système de recrutement Ostendis)
• données de candidature internes de Domino’s (candidatures adressées directement à Domino’s Pizza Sàrl)

Étant donné qu’il s’agit, concernant la sous-division mentionnée ci-dessus, de données de candidature personnelles (curriculum vitae, certificats de travail, références etc.), nous utilisons ci-après le terme global de « Données de candidature ».

Visiteurs du site Internet
Entrent dans cette catégorie tous les visiteurs du site www.work4dominos.ch.

7. QUELLES SONT LES DONNéES TRAITéES CHEZ DOMINO’S?

Cela dépend de la nature des données. La distinction est opérée sur la base de la catégorisation mentionnée au chiffre 6 « Qui traite, chez Domino’s, les données à caractère personnel de work4dominos ? ».

Données de la catégorie « Données de candidature »
Nous traitons en principe l’ensemble des données que tu nous transmets en tant que candidat et dont nous avons habituellement besoin dans le cadre d’une procédure de recrutement. Ce sont notamment les données suivantes :

• Données personnelles telles que le nom, la date de naissance, l’origine, la religion, l’état civil etc.
• Coordonnées telles que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail etc.
• Documents tels que le curriculum vitae, les certificats scolaires, les certificats de travail, copies de pièce d’identité, attestations officielles etc.
• En cas de transmission électronique, éventuellement ton adresse IP ainsi que la date et l’heure à laquelle tu t’es connecté

Données de la catégorie « Visiteurs du site Internet »
Nous enregistrons une quantité limitée de données concernant les visiteurs de notre site. En font partie les données sur la manière dont tu visites notre site et la fréquence à laquelle tu le consultes pour t’en faciliter l’utilisation et pouvoir mieux gérer les services que nous proposons. Ces informations comprennent p. ex. le type de navigateur, ton adresse IP ainsi que la date et l’heure à laquelle tu as consulté le site. Si tu nous contactes via notre site, nous enregistrons toutes les informations communiquées, par exemple ton nom et tes coordonnées.

8. COMMENT DOMINO’S OBTIENT-IL LE DROIT DE TRAITER DES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL ?

Les candidats nous accordent, en téléchargeant et en acceptant la déclaration de protection des données, le droit de traiter des données à caractère personnel. Dans ce contexte, Domino’s Pizza Sàrl est tenue d’utiliser et respecter strictement les données conformément aux lois en vigueur applicables aux candidats.

Les visiteurs du site sont informés du stockage de données sous forme de cookies au moyen d’une communication bien visible qu’ils doivent approuver. Tu trouveras de plus amples informations à ce sujet au chiffre 14 « Qu’est-ce que les cookies ? ».

9. à quelle fin les données sont-elles traitées chez domino’s ?

Nous utilisons en principe les données pour atteindre le but communiqué. Le but varie selon la nature des données à caractère personnel conformément à la catégorisation mentionnée au chiffre 6 « Qui traite, chez Domino’s, les données à caractère personnel de work4dominos ? ».

Les données des visiteurs du site peuvent être utilisées à des fins de marketing, d’analyse statistique, de support clients, pour remplir les obligations découlant de contrats ou d’accords et pour améliorer nos produits. Domino’s peut en outre mettre des faits et chiffres à la disposition de tiers. Les données seront dans ce cas compactées et anonymisées.

10. OÙ les données sont-elles STOCKéES ?

L’ensemble des données à caractère personnel et particulièrement sensibles sont mémorisées et gérées exclusivement sur les propres systèmes informatiques (serveurs, systèmes de stockage, de réseau et de backup) de Ostendis AG (cf. introduction). Ces systèmes se trouvent dans un centre de données sécurisé en Suisse auprès du fournisseur d’hébergement suivant :

Datawire AG
Hinterbergstrasse 22
CH-6312 Steinhausen

Ostendis AG dispose auprès du fournisseur d’hébergement mentionné ci-dessus de son propre rack informatique sécurisé, fermé et surveillé dans lequel sont exploités l’ensemble des systèmes informatiques. Ostendis AG a un accès exclusif aux systèmes et aux données qui y sont stockées. Datawire AG n’a pas accès aux données de Ostendis AG.

11. qui a accès aux données mémorisées ?

Seuls les collaborateurs du département du personnel de Domino’s Pizza ont en principe accès aux données à caractère personnel stockées sur les systèmes informatiques de Ostendis AG. Les droits d’accès sont réduits au minimum nécessaire pour que le collaborateur puisse accomplir les tâches qui lui sont confiées.

Tous les collaborateurs sont formés au traitement des données à caractère personnel et ont connaissance des directives internes, en particulier concernant la confidentialité. Ces directives sont régulièrement révisées, adaptées aux nouvelles conditions et communiquées aux collaborateurs.

12. les données sont-elles stockées de façon sécurisée ?

Domino’s Pizza Sàrl et Ostendis AG ont un intérêt prépondérant à tout mettre en oeuvre pour que les données à caractère personnel ne soient en aucun cas perdues ni accessibles à des personnes non autorisées.

Ostendis AG a mis en place de nombreuses mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données stockées contre toute manipulation hasardeuse ou intentionnelle, contre la perte, la destruction, le vol et contre l’accès par des personnes non autorisées. Les mesures de sécurité sont régulièrement adaptées, actualisées et améliorées en fonction de l’évolution technologique.

13. les données sont-elles transmises par INTERNET sous forme cryptée ?

Toutes les interactions entre Ostendis et Domino’s, les candidats et les visiteurs du site sont cryptées. Ostendis AG utilise pour la transmission sécurisée des données à caractère personnel via Internet le protocole usuel SSL/TLS (reconnaissable grâce à https://) que les banques utilisent elles aussi.

Note que la transmission des données par e-mail, en particulier de ton système jusqu’à ton fournisseur de messagerie, peut ne pas être cryptée. Domino’s Pizza et Ostendis AG ne peuvent avoir aucune influence à ce sujet. En outre, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de telle sorte que nous ne pouvons naturellement pas garantir une protection absolue des données. C’est pourquoi toutes les personnes concernées sont libres de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

14. qu’est-ce que les COOKIEs ?

Le site www.work4dominos.ch utilise des cookies : les cookies sont des petits fichiers textes installés et conservés sur un système informatique via un programme de navigation sur le Web.

De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un « cookie ID ». Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s’agit d’une suite de caractères par laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Web et aux serveurs visités de distinguer le navigateur du particulier des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Web particulier peut être reconnu et identifié par l’ID de cookie unique.

En utilisant des cookies, nous pouvons fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus adaptés qui ne seraient pas possibles sans cookies.

Grâce aux cookies, les informations et les offres sur notre site peuvent être optimisées dans le sens de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Web par les utilisateurs. Par exemple, l’utilisateur d’un site Web qui utilise des cookies n’a pas besoin de saisir à nouveau ses informations d’identification chaque fois qu’il visite le site Web, puisque c’est le site Internet et le cookie stocké sur le système informatique de l’utilisateur qui s’en chargent.

La personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d’un paramétrage correspondant du navigateur Internet utilisé et contrecarrer ainsi durablement l’installation de cookies. De plus, les cookies déjà configurés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. C’est possible dans tous les navigateurs Internet habituels. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, les fonctions de notre site Internet ne seront pas toutes utilisables.

15. DES DONNéES SONT-ELLES TRANSMISES à DES TIERS ?

Nous ne publions pas les données collectées ni ne les transmettons sans autorisation à un tiers.

Domino’s Pizza Sàrl peut être légalement tenue de divulguer des données, si cela s’avère nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre les droits du mandant auprès d’une autorité.

Si nous souhaitons utiliser tes données dans un contexte qui dépasse le cadre indiqué ci-dessus, nous te demanderons au préalable ton autorisation expresse.

16. LES DONNéES SONT-ELLES TRAITéES AUTOMATIQUEMENT OU UN PROFIL EST-IL éTABLI ?

Ostendis AG met à la disposition de Domino’s et des candidats des instruments afin d’augmenter l’efficacité. Ces instruments contiennent des éléments pour automatiser les processus, p. ex. pour générer de manière automatique un texte e-mail.

Concernant l’art. 22 RGPD-UE, nous aimerions indiquer clairement que Domino’s Pizza Sàrl et Ostendis AG ont pris leurs distances par rapport aux mécanismes de prise de décision entièrement automatisée (p. ex. réponse négative automatique à un dossier de candidature sur la base des critères paramétrés). Nous n’utilisons pas ce système et Ostendis AG ne le met pas non plus à disposition.

De plus, aucun profil n’est établi à partir des données des candidats et aucun profilage n’est exploité à des fins propres ou pour des tiers. On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments relatifs à l’exécution du travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne.

17. pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées aussi longtemps que nous en avons besoin pour l’exécution du contrat.

Le critère fixé pour la durée de stockage des données à caractère personnel est le délai de conservation légal. Une fois ce délai arrivé à échéance, les données concernées sont détruites.

Les personnes concernées ont également le droit de faire supprimer leurs données, pour autant que cela ne soit pas contraire aux autres obligations légales de Domino’s Pizza Sàrl. (cf. paragraphe 18 « Quels sont les droits des personnes concernées relatifs aux données mémorisées ? »)

18. quels sont les droits des personnes concernées relatifs aux données mémorisées ?

Droit d’accès
Nous te permettons d’avoir accès aux données à caractère personnel que nous traitons. Cela signifie que tu peux nous contacter et que nous t’informerons des données à caractère personnel que nous avons collectées et traitées te concernant et à quelles fins elles sont utilisées.

Droit de rectification
Tu as le droit de faire corriger ou compléter les données à caractère personnel erronées, incomplètes, obsolètes ou inutiles que nous avons stockées te concernant. Il suffit de nous contacter à cet effet.

 

Droit à l’effacement
Tes données sont mémorisées dans le système conformément à nos directives de conservation. La durée pendant laquelle nous conservons les données dépend des exigences légales et des conditions commerciales définies pour chaque jeu de données. Si nous n’avons plus besoin des données, nous les effaçons de nos systèmes. Tu peux également nous demander de supprimer tes données personnelles de nos systèmes. Nous accéderons à ta requête, sauf si nous pouvons faire valoir un intérêt légitime à la conservation de ces données ou si nous devons les conserver pour des raisons légales.

Droit au blocage des données
Tu peux bloquer le traitement ultérieur de tes données à caractère personnel après accord préalable. Si tes données sont nécessaires à des fins telles que par exemple l’exécution d’un contrat en vigueur ou une obligations légale, elles restent toutefois dans notre banque de données et sont utilisées à ces fins.

Droit à la limitation du traitement
Tu peux nous demander de limiter le traitement de certaines de tes données personnelles mais cela peut entraîner des restrictions.

Droit d’opposition
Toutes les personnes concernées ont bien sûr le droit, en vertu de l’art. 21 RGPD-UE, de révoquer leur consentement à la présente déclaration de protection des données.

Les visiteurs de notre site Web peuvent, au moyen de la fonction correspondante du navigateur, effacer les cookies stockés localement dans lesquels nous avons mémorisé leur accord concernant le traitement des données à caractère personnel.

Si tu t’opposes à la présente déclaration de protection des données, nous sommes tenus de cesser aussitôt de traiter tes données et de les effacer, pour autant qu’il n’en résulte pas une violation d’autres obligations légales (p.ex. obligation de conservation).

19. comment puis-je faire valoir mes droits envers DOMINO’S PIZZA sàrl ?

Tu peux faire valoir les droits mentionnés au chiffre 18 en envoyant à notre service du personnel (hr.ch@dominos.ch) un courrier ou un e-mail qui contiendra les informations suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une copie de ta pièce d’identité valable. Nous pouvons te demander des informations complémentaires nécessaires pour confirmer ton identité. Nous pouvons refuser les demandes trop répétitives, excessives ou manifestement infondées.

20. à qui puis-je me plaindre concernant la présente déclaration de protection des données ?

Si tu penses que nous traitons tes données de manière contraire aux dispositions légales en vigueur, tu peux déposer une réclamation auprès de l’autorité suisse chargée de la protection des données ou auprès de l’autorité de surveillance compétente (en particulier dans le pays membre de ton lieu de domicile ou de travail).

Coordonnées de l’autorité locale compétente (Suisse) :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne

Téléphone :  +41 58 462 43 95
Fax:         +41 58 465 99 96

21. qu’en est-il de la validité de la présente déclaration de protection des données ?

Le présente déclaration de protection des données entre en vigueur conformément au RGPD-UE au 25.05.2018.

Domino’s Pizza Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps la présente déclaration de protection des données. Les modifications sont publiées sur www.work4dominos.ch. Nous informons en outre les personnes concernées des modifications éventuelles par e-mail.

Si certaines parties de la présente déclaration de protection des données sont illicites, nulles, invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

22. qui est responsable de la protection des données chez DOMINO’S ?

Le département du personnel de Domino’s Pizza est compétent concernant la protection des données pour les procédures de candidature.

Domino’s Pizza Sàrl
HR
Europa-Strasse 19
8152 Glattbrugg

Contact per e-mail : hr.ch@dominos.ch